CGV

Conditions générales de ventes sur tout-en-couture.fr

Préambule

Nous attirons votre attention sur le fait que ces modèles de patron vous sont vendus uniquement pour une utilisation à titre privé. Tout usage public de ces modèles de patron, toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable de Mélanie Guittard.

Il est donc strictement interdit de vendre des produits issus de patrons tout-en-couture sans accord, ni contrat.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site www.tout-en-couture.fr, sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d’un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Mentions légales

Le site www.tout-en-couture.fr est la propriété de Mélanie Guittard.

Adresse de l’établissement :

Le Mas

63880 Olliergues

SIREN : 514353507
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce

La Directrice de publication est Mélanie Guittard

L’hébergement du site internet est assuré par OVH :

OVH SAS
Siège social

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

France

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse indiquée indiquée plus haut.

Pour contacter tout-en-couture, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Propriété intellectuelle :

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits afférents est la propriété exclusive et en sa totalité de Mélanie Guittard. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales de ventes sont présentées en langues françaises.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part la créatrice des modèles, Mélanie Guittard ci-après dénommée « le vendeur ».
Et d’autre Part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’acheteur » qui passe commande sur le site www.tout-en-couture.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.
Avant tout passage de commande, l’acheteur est invité à consulter les présentes conditions générales de vente (consultables librement sur le site).
Passer commande implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve de ces dernières. Tout manquement, de la part de l’entreprise, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par l’acheteur, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables au moment de la passation de commande qui sont celles en vigueur.

Commande

Sur internet : www.tout-en-couture.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur  »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur  »valider ma commande ».

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de validation apparaît. Il récapitule l’ensemble de produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphones, digicodes…).

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissances des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre la commande, vous devez cliquer sur « payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Tarifs

Les prix figurants sur le site sont en euros TTC (TVA non applicable, art.293 B du CGI).
Une facture électronique sera fournie uniquement à la demande de l’acheteur.
Le site « www.tout-en-couture.fr » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Paiement et mode de règlement

Les paiements se font par carte bancaire via Paypal, directement avec un compte Paypal si l’acheteur en possède un, par chèque ou virement bancaire. Avec Paypal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.tout-en-couture.fr En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Livraison

Les produits en format électronique sont téléchargeables et livrés par l’intermédiaire de liens web. Les produits physiques sont livrés par l’intermédiaire de la poste dans un délais de 4 à 7 jours après acceptation du règlement.

Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Concernant les produits numériques téléchargeables directement depuis le site Internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, si vous souhaitez disposer de ce délai de rétractation, le produit ne sera pas téléchargeable durant cette période. Pour une exécution immédiate du contrat, vous ferez une demande expresse en cochant la case correspondante lors du passage de la commande. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Pour les produits physiques (patron en format papier), conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Législation applicables

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

Protection des données personnelles

Toutes vos données personnelles serviront uniquement à traiter vos commandes et ne seront jamais divulguées à un tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.

 

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